ART. 3	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2020
___________________________________________________________________
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). En conséquence, au cinquième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacées par les mots : « aux deux derniers alinéas » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination