ART. 4	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
___________________________________________________________________
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°45 de Mesnier Thomas
------------
ARTICLE 4
Au neuvième alinéa, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre :
« 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous amendement vise à avancer au 15 septembre la date limite de remise de rapport prévue par l’article 4 et que reprend l’amendement du rapporteur.
Il est légitime en effet de laisser à l’ensemble des acteurs concernés par la politique du grand âge et de l’autonomie - ainsi du reste que les parlementaires - la capacité d’examiner sereinement les propositions du Gouvernement avant l’examen du PLFSS pour 2021.