ART. 4	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3019)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Belhaddad, Mme Vidal, Mme Dupont, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, M. Chouat, Mme Dominique David, Mme Dufeu, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Hammerer, Mme Iborra, M. Labaronne, M. Questel, M. Saint-Martin, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
à l’amendement n°45 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 4
Au neuvième alinéa, substituer au chiffre :
« 30 »
le chiffre :
« 15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement de réaliser une réforme d’ampleur du grand âge et de l’autonomie nécessite de s’interroger sur la structuration d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche afin de donner de la visibilité et de la cohérence à une politique publique dépendant de multiples acteurs.
Évoquée depuis le début des années 90 comme une nécessité pour restructurer la politique du grand âge et relever le défi du vieillissement de la population, cette perspective est aujourd’hui annoncée par le Gouvernement, qui propose dans ces textes de poser les bases qui permettront sa concrétisation.
Cet article prévoit que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la perte d’autonomie.
Mais la fixation d’un délai au 30 septembre ne permet pas un délai suffisant pour que les conséquences nécessaires puissent être tirées dès le PLFSS pour 2021. 
La fixation de ce délai au 15 septembre permettrait de prévoir la concertation nécessaire, tout en permettant une plus grande marge de manœuvre pour que les conséquences puissent être tirées rapidement, dès le PLFSS pour 2021, et laissera au Parlement le temps nécessaire pour s’approprier le document en vue de l’étude du PLFSS pour 2021.