ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 1, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« issus d’institutions publiques ou privées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la crise sanitaire, le personnel soignant dans son ensemble a fait preuve d’un sang-froid remarquable dans la gestion de la situation. Parce qu’ils ont largement contribué à l’effort général, en ayant pris en charge de nombreuses personnes atteintes du Covid-19 et en ayant assuré la continuité des urgences de patients en risque vital, les établissements privés à but non lucratif méritent de bénéficier d’un traitement équitable à celui d’un hôpital public avec lequel les personnels ont d’ailleurs collaboré. Il serait particulièrement malvenu que le statut des établissements de soins constitue un critère d’élection quant à la reconnaissance légitime du mérite des personnels soignants. 
C’est le sens de cet amendement, qui entend assurer un traitement équitable à l’ensemble des personnels soignants. Il s’agit là de s’assurer qu’une telle distinction de traitement ne se pose pas, comme cela a pu être le cas pour les primes exceptionnelles.