Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le Gouvernement propose de lever gage prévu à l’article 2 de la proposition de loi.