ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2020
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DON DE CONGÉS PAYÉS MEMBRES SECTEUR MÉDICO-SOCIAL - (N° 3020)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible ».
C’est ainsi que s’achève l’exposé des motifs de cette proposition de loi visant à attribuer des congés aux personnes travaillant dans le secteur médico-social, sous forme de chèques-vacances, qui pourront être dépensés dans des prestations de service.
Cette « solidarité », que la majorité a la sensation d’inventer, s’appelle de la charité. Et elle a été combattue parce qu’elle avait le tort d’être fluctuante et de faire reposer une prise en charge du risque non pas sur la collectivité tout entière, mais sur le bon vouloir des personnes touchées par la détresse de leurs voisins. Voisins qui d’ailleurs pouvaient être sélectionnés, en fonction de critères déterminés par les personnes bienfaitrices.
 
Cette sélection de la charité, on la retrouve dans ce texte, puisque l’ensemble de la population qui a été en « première ligne », n’est pas concernée, seuls en seront bénéficiaires les personnels des membres du secteur médico-social. Rien à destination des éboueurs, des caissières, des aides à domiciles…
 
Plus encore, nous souhaitons rappeler à la majorité l’existence de la sécurité sociale, qui « appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide obligatoire qui ne peut atteindre sa pleine efficacité que si elle présente un caractère de grande généralité quant aux personnes qu’elle englobe et quant aux risques qu’elle couvre » (ordonnance de 1944).
Le caractère de la contribution obligatoire va de pair avec la couverture universelle et un montant digne des prestations qui sont fournies.
Nous regrettons ainsi que le Gouvernement ait organisé, depuis des années, des exonérations de cotisations importantes, privant la Sécurité sociale de ressources qui nous manquent aujourd’hui de façon criante. Il est indigne de tarir la source de financement collectif, chaque année, et de se reporter sur la générosité des personnes au moment d’une grande crise.
Par ailleurs, plus que jamais, un rétablissement de l’ISF – impôt raisonnable et qui pourrait éventuellement être fléché vers la santé – semble une urgence.