ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2020
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ANNULATION DU SECOND TOUR DES MUNICIPALES - (N° 3021)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Lagarde, M. Brindeau et M. Benoit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 51 par la phrase ainsi suivante :
« Le remboursement forfaitaire de la part de l’État doit intervenir au plus tard un mois après la décision validant les comptes de campagne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le remboursement forfaitaire de la part de l’Etat des dépenses électorales du premier tour du 15 mars 2020 intervient au plus tard un mois après la validation des comptes. 
Il s’agit de ne pas pénaliser les listes qui devront engager de nouveaux frais importants d’ici le scrutin prévu au présent projet de loi.