APRÈS ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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ÉTHIQUE DE L’URGENCE - (N° 3038)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Quatennens, Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de permettre la prise en charge totale des obsèques des personnes ayant souffert de l’affection ayant généré la mise en place de l’état d’urgence sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise sanitaire que nous connaissons avec l’épidémie liée au coronavirus est d’une ampleur sans précédent. Les victimes sont nombreuses et des témoignages bouleversants font état de décès prématurés dus au coronavirus.
Les interdictions de visites dans les EHPAD ou dans les services hospitaliers pour ne pas propager le virus ont une conséquence terrible : les personnes meurent seules. Sans personne pour leur tenir la main. Sans leurs proches à leurs côtés.
Mais à la douleur de perdre quelqu’un, sans pouvoir l’accompagner, s’ajoute des conditions d’obsèques exceptionnelles.
L’impossibilité d’abord de voir le corps du défunt ainsi que l’interdiction des soins de conservation, de la thanatopraxie ou des toilettes rituelles. Suite à l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 28 février 2020, le défunt doit être placé dans une housse mortuaire qui ne pourra plus être ouverte. La fermeture du cercueil doit être effectuée au plus vite. En raison de l’utilisation d’une hausse mortuaire et de la nécessaire rapidité de la mise en bière, les proches ne peuvent voir la dépouille du défunt avant la fermeture du cercueil.
L’actualité récente a franchi un seuil dans l’insupportable : à Rungis, un hall du marché a été réquisitionné pour un opérateur privé afin d’entreposer les corps des personnes décédées du covid‑19. Les familles pouvaient alors se recueillir auprès de leur proche défunt, moyennant une somme de 55 euros l’heure.
Ces conditions d’obsèques exceptionnelles, parfois sordides, sont une douleur supplémentaire pour les proches des défunts et représentent un obstacle au deuil.
Nous pensons qu’à la douleur des familles en ces circonstances exceptionnelles ne doit pas s’ajouter des frais funéraires qui pourraient les mettre en difficulté.
L’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales prévoit une prise en charge par les communes des frais funéraires des familles dépourvues de moyens financiers suffisants. Notre proposition prévoit, à titre exceptionnel, la prise en charge totale par l’État de ces frais, à la place des communes, en l’étendant à l’ensemble des personnes décédées du covid‑19. Ces mesures ne devraient d’ailleurs pas dépendre de l’état d’urgence sanitaire mais de la gravité de la situation et des besoins de la population.