APRÈS ART. UNIQUE	N°AS10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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ÉTHIQUE DE L’URGENCE - (N° 3038)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS10
présenté par
M. Breton, rapporteur
à l’amendement n°AS6 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
À la première phrase du second alinéa, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« ou de prorogation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.