ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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ÉTHIQUE DE L’URGENCE - (N° 3038)
Tombé
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
A l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« notamment en cas de diminution de l’accès à différentes droits sanitaires et sociaux, afin d’assurer leur effectivité et leur continuité pendant cette période, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éthique dans l’urgence suppose que les droits sanitaire et sociaux auquels peuvent prétendre les personnes constituent un seuil plancher. Ainsi, par exemple, les possibilités de recourir à un IVG ont largement été réduites pendant cette période. Le nombre de sollicitation des associations pour avortement hors délai a été augmenté de 183 %.
Il est fondamental que l’état d’urgence sanitaire, qui vient limiter des droits, de circulation, de rassemblement, assure aussi les possibilités de garantir un accès aux droits sanitaires et sociaux qui ne puissent diminuer.