ART. UNIQUE	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
___________________________________________________________________
ÉTHIQUE DE L’URGENCE - (N° 3038)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
M. Touraine, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :
« 1° (nouveau) L’article L. 1412‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un projet de loi visant à déclarer ou proroger l’état d’urgence sanitaire visé à l’article L. 3131‑12 du présent code est déposé sur le bureau des assemblées, le comité se saisit afin de rendre un avis sur les questions éthiques que peut soulever le projet de loi. Cet avis est rendu public.
« En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il peut également se saisir de toute question éthique relative aux mesures prévues aux 1° à 6° et 9° de l’article L. 3131‑15 et premier alinéa de l’article L. 3131‑16 et peut également dans ce cadre saisir l’espace de réflexion éthique territorialement concerné. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe LaREM partage le souhait d’une plus grande prise en compte des questionnements éthiques, en particulier dans les périodes de crises comme celle que nous venons de vivre.
Toutefois, la solution ici proposée n’offre pas de garanties suffisantes parce qu’elle alourdit considérablement la procédure, rendant inopérantes les nombreuses mesures qui s’imposent pour faire face à une crise sanitaire.
Cet amendement s’attache donc à rendre le dispositif plus agile, tout en offrant les garanties nécessaires en matière éthique. Il propose de créer un double mécanisme : d’une part, la remise d’un avis du CCNE sur les questions éthiques que pourrait soulever tout projet de loi déclarant ou prorogeant un état d’urgence sanitaire ; et d’autre part, la possibilité pour le CCNE de s’auto-saisir, dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire, sur des mesures particulières et d’éventuellement, à cette occasion, interroger les espaces de réflexion éthique territorialement compétents.