ART. UNIQUE	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2020
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ÉTHIQUE DE L’URGENCE - (N° 3038)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Touraine, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Blanchet, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Goulet, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Labaronne, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° (nouveau) L’article L. 1412‑5 est complété par les mots :
« , notamment en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire faite en application de l’article L. 3131‑12 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi propose qu’en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé puisse être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme.
S’il est légitime et opportun que le CCNE puisse être interrogé par les parlementaires en cas d’état d’urgence, on relève que l’article R. 1412-4 du code de la santé publique dispose déjà actuellement que le CCNE peut être saisi par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Pour éventuellement compléter la liste des personnes pouvant saisir le CCNE, il est donc proposé de préciser que décret qui mentionne actuellement les modalités de saisine du CCNE détermine également ces modalités en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire.