ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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ÉTHIQUE DE L’URGENCE - (N° 3038)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Breton, rapporteur
à l’amendement n°AS3 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE UNIQUE
I. – Rédiger ainsi le troisième alinéa :
« Lorsqu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et, le cas échéant, qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées en application de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, il rend un avis sur les problèmes éthiques et questions de société que peuvent soulever le décret et le projet de loi. Cet avis est rendu public sans délai. »
II. – Après la première occurrence du mot :
« également »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« rendre un avis sur tout problème éthique et question de société que peuvent soulever les mesures prévues aux 1° à 6° et 9° de l’article L. 3131‑15, au premier alinéa de l’article L. 3131‑16 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 3131‑17. À cette fin, il peut saisir tout espace de réflexion éthique territorialement concerné par l’application de ces mesures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre plusieurs aménagements et harmonisations rédactionnelles, ce sous-amendement rappelle que, sur le fondement de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire procède d’un décret pris en Conseil des ministres, seule la prorogation relevant d’un projet de loi.
Conformément à la rédaction initiale des alinéas 7 et 8, il élargit également le champ d’intervention du Comité consultatif national d’éthique aux mesures prises sur le fondement des deux premiers alinéas de l’article L. 3131‑17 relatifs aux mesures d’urgence prises par le pouvoir règlementaire à l’échelle territoriale.