ART. UNIQUE	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2020
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ÉTHIQUE DE L’URGENCE - (N° 3038)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Breton, rapporteur
à l’amendement n°AS4 de Touraine Jean-Louis
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ARTICLE UNIQUE
Après les mots :
« notamment en cas de déclaration »,
rédiger ainsi la fin de l’avant-dernier alinéa :
« et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire faites en application des articles L. 3131‑12 et L. 3131‑13 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.