APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2022
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VOTE PAR CORRESPONDANCE - (N° 3039)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale