ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2022
___________________________________________________________________
VOTE PAR CORRESPONDANCE - (N° 3039)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Blairy, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain et Mme Pujol
à l’amendement n°9 de Barrot Jean-Noël
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale