APRÈS ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2022
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VOTE PAR CORRESPONDANCE - (N° 3039)
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot et Mme Cariou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale