ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2020
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ANNULATION DU SECOND TOUR DES MUNICIPALES - (N° 3043)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Schellenberger
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Si la situation sanitaire ne permet pas l’organisation du prochain renouvellement des sénateurs de la série 2 en septembre 2020, le Gouvernement indique au Sénat la nouvelle date de tenue du scrutin au plus tard six mois avant celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 1 à 3 de ce projet de loi visent à anticiper l’hypothèse d’une annulation du second tour des élections municipales prévu le 28 juin prochain. C’est donc bien dans cette hypothèse exceptionnelle que s’inscrivent cet article 3 et le présent amendement.
L’article 3 du projet de loi propose que, pour le prochain renouvellement des sénateurs de la série 2, les dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, initialement applicables à compter du 1er mars 2020 s’appliquent à compter du premier jour du sixième mois précédant cette élection.
Si ces dispositions s’appliquent au cours des six mois précédant cette élection, il convient de garantir une visibilité quant à la date de cette échéance suffisamment en amont, a minima au moment de leur entrée en application. Tel est l’objet du présent amendement qui propose que, si le calendrier des élections sénatoriales devait être modifié et que celles-ci devaient être décalées au-delà du mois de septembre 2020, le gouvernement indique au Sénat la nouvelle date de tenue du scrutin au plus tard six mois avant celui-ci.