ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Janvier 2021
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POINTS D’ACCUEIL POUR SOINS IMMÉDIATS - (N° 3063)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des points d’accueil pour soins immédiats, des groupements hospitaliers de territoires, et des établissements publics de santé. Il pourra s’assurer de la viabilité et de la complémentarité des compétences des différents pôles de soins, et tirer les conséquences de l’austérité qui frappe depuis des années le service public de la santé. Il pourra aussi évaluer l’offre de soins apportée aux personnes et dresser une comparaison sur l’égalité entre les territoires des différentes possibilités de soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise notamment à assurer les soins non programmés relevant de la médecine générale lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé.
Elle nécessite donc un auto-diagnostic des personnes qui s’y rendront : chevilles cassées, plaies diverses, malaises. Contrairement aux services d’urgence, qui peuvent en cas de problème majeur, réagir immédiatement, ces point d’accès aux soins immédiats ne pourront que « orienter vers un service d’urgences ou un service spécialisé, y compris psychiatrique ou un service d’accompagnement psychosocial, pouvant délivrer les soins appropriés ». Au risque de perdre du temps. Au risque de perdre des vies.
Elle a vocation à créer une 3ème classe du service public de la santé, et correspond à un mouvement général de déclassement du service public en général. Que ce soit, dans le transport, les trains OuiGo, et les bus mis à disposition des plus pauvres, dans l’éducation la création avortée des écoles du socle avec mutualisation de moyens, cette dégradation généralisée de services publics ne doit pas être encouragée. Nous demandons donc que l’offre de soin, présente sous différentes formes sur le territoire, puisse être évaluée, afin que partout, l’ensemble des citoyen·nes soient égaux devant le service public de la santé.