ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger la durée de vie de la CADES de deux années, comme ils l’avaient déjà proposé en octobre 2019 dans leur plan d’urgence pour l’hôpital et l’autonomie.
Les députés socialistes et apparentés refusent le choix de l’État de faire peser les mesures d’urgence sur les comptes de la Sécurité sociale et de l’Unédic, au lieu de les prendre à sa charge dans des conditions moins coûteuses. Ils estiment qu’une telle décision hypothéquerait l’avenir de nos assurances sociales en leur faisant supporter inutilement et injustement la « dette Covid », dont elles ne sont pourtant pas responsables et alors que cette dette pourrait être plus habilement gérée par l’État.
Dès lors, il n’est pas nécessaire de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033.
En revanche, il estiment urgent de dégager de nouvelles ressources pour remédier dès maintenant aux situations que connaissent les hôpitaux, les Ehpad et le secteur des services à domicile. Ils considèrent indispensables la revalorisation des métiers, l’amélioration des conditions de travail, des créations d’emploi.
Ainsi, en prolongeant la durée de vie de la CADES de 3 ans, il devient possible d’affecter une fraction appréciable de la CSG à un financement pérenne des politiques relatives à la santé et à la perte d’autonomie.