ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Door, Mme Brenier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Masson, M. Vialay, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Le Grip, M. Deflesselles, M. Sermier, M. Dive, M. Bony, M. Perrut, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. de Ganay, M. Cherpion, M. Viry, M. Breton, Mme Marianne Dubois et M. Aubert
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour tenir compte de la proposition d’introduire un sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) spécifique aux dépenses de prévention, le présent amendement suggère de fixer le nombre minimum de sous-ONDAM à quatre, en remplacement du nombre minimum de sous-ONDAM ramené à trois par le projet gouvernemental.