ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juin 2020
___________________________________________________________________
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2028 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose de repousser l’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, actuellement prévue pour 2024, à 2033. 
La situation dans laquelle se trouvent les comptes sociaux nous obligent à trouver des solutions de financement. Néanmoins, il n’est pas indispensable de faire prendre en charge le déficit de la Sécurité sociale lié à l’épidémie de Covid19 par la Cades. L’Etat peut prendre en charge ce déficit, ce qui éviterait de prolonger la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033. 
Nous proposons à la place de la prolonger jusqu’en 2028, ce qui permettrait de dégager de nouvelles ressources pour financer les hôpitaux, et l’ensemble du secteur médico-social, ainsi que l’aide à l’autonomie. Notre groupe a auparavant plaidé pour une telle mesure, qui nous semble plus adaptée.