ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Door, M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2033 »
l’année :
« 2034 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES afin de pouvoir commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 16 milliards d’euros.
En effet, il est déposé en cohérence avec un amendement dans le projet de loi ordinaire qui prévoit l’entrée en vigueur de l’article 2 affectant une part de CSG à la CNSA dès 2021 au lieu de 2024.
Le chantier de la réforme de la dépendance doit débuter dès 2021 et il n’est pas possible d’attendre 2024 comme le prévoit le projet de loi, ni de s’en remettre à une éventuelle conférence de financement dont l’issue est incertaine.
Ce décalage ne serait pas nécessaire si l’Etat s’engageait à compenser à la sécurité sociale les mesures adoptées dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale et dans le texte portant mesures d’urgences économiques et sociales.
En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 4 milliards d’euros par an au total.
Depuis des années, l’ensemble des acteurs de la protection sociale et les familles ont fait de lourds efforts pour permettre de ramener les comptes de la Sécurité sociale à l’équilibre, il suffit de regarder l’état des hôpitaux, des EHPAD, mais aussi de la politique familiale pour s’en convaincre.
Tous ces acteurs ont joué le jeu et participé à l’effort de la Nation pour réduire sa dette et leur sérieux aurait enfin dû être récompensés cette année. Le principe de responsabilisation qui prévaut dans chacune des branches est ce qui a permis d’obtenir un équilibre dans quasiment toutes les branches, l’ONDAM est par exemple respecté tous les ans depuis plus de 10 ans.
Le Groupe les Républicains considère donc que le Gouvernement ferait bien de s’inspirer de ce principe de responsabilisation en mettant de l’ordre dans le budget de l’Etat afin de compenser le budget de la sécurité sociale et de permettre dès à présent de dégager des financements pour la dépendance sans avoir à recourir au déficit.