ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3066)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme De Temmerman, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Gaillot, M. Houbron, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Wonner
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale