ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3066)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de repousser l’existence de la CADES au 31 decmebre 2033. Cela va avoir pour effet de prolonger la pression sur les comptes de la sécurité sociale pendant une période assez longue, justifiant des mesures austéritaires auxquelles nous ont habitué ce gouvernement et les gouvernements précédents.
Le fait que les recettes mentionnées correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques est extrêmement problématique. Elle mélange les revenus issus des prélèvements obligatoires et permet une porosité entre le budget général de l’État et les comptes de la sécurité sociale, alimentés par les cotisations sociales.
Par ailleurs, elle fait reposer uniquement sur les personnes physiques le financement de la dette de la sécurité sociale. On est loin du ruissellement.