ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juin 2020
___________________________________________________________________
DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3067)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Door, M. Perrut, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE 2
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à débuter le financement de la réforme de la dépendance dès 2021.
Il s’agit d’un chantier urgent car les besoins se font sentir maintenant comme l’ont montré les effets funestes de la crise sanitaire dans les EHPAD.
A ce titre, plusieurs sources de financements peuvent être identifiées au premier rang desquelles les compensations à la sécurité sociale des mesures adoptées dans les dernières lois de financement de la sécurité sociale et dans le texte portant mesures d’urgences économiques et sociales.
En effet, en décidant de déroger à la loi Veil de 1994 et de ne pas compenser, le Gouvernement creuse le déficit de la sécurité sociale de près de 4 milliards d’euros par an au total.
Ces financements pourraient aussi venir d’une compensation de la reprise de la dette des hôpitaux par la CADES, et donc par les français.
En outre, bien que cela relève d’un financement par le déficit, il pourrait aussi être envisagé de décaler d’un an le remboursement de la dette sociale ce qui pourrait permettre de dégager des financements importants bien qu’insuffisants, comme nous le proposons dans un amendement au projet de loi organique.