ART. 4	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3067)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 4
Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l’autonomie, assurée par la sécurité sociale.
« La prise en charge contre le risque de perte d’autonomie et la nécessité d’un soutien à l’autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre d’affirmer l’attachement de la Nation à la prise en charge de l’autonomie, risque à part entière auquel chacun des Français doit pouvoir contribuer et pour lequel chacun des Français doit pouvoir être protégé, dans l’esprit qui a présidé à la création de la Sécurité sociale en 1945.