ART. 1ER BIS	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3067)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Peyrol et Mme Motin
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ARTICLE 1ER BIS
I. – À la première phrase, substituer à la date :
« 30 septembre 2020 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : 
« sociale », 
insérer les mots :
« , ainsi que tout organisme ou établissement public concerné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’élargir le champ du rapport sur les opportunités de contracter des obligations à impact social à d’autres organismes comme par exemple l’ACOSS (même si elle émet plutôt à court terme) ou les établissements publics de santé.
Ce rapport serait ainsi de nature à alimenter les réflexions sur la diversification des obligations publiques dans la sphère sociale, à améliorer les processus de transparence et à en renforcer l’évaluation. Comme suggéré par le rapporteur général, il pourrait également être l’opportunité pour des investisseurs publics, comme le fonds de réserve pour les retraites (FRR) d’étudier la possibilité d’acquérir ce type de produits financiers comme investisseurs.
Compte-tenu des délais restreints et de l’élargissement du champ du rapport suggéré, il est également proposé de repousser la date de remise du rapport au Parlement sur les obligations à impact social à la fin de l’année 2020.