ART. 4	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3067)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 4
Après le mot :
« titre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« du soutien à l’autonomie, les personnes mentionnées au 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement de précision est d’identifier les personnes susceptibles d’être couvertes par la nouvelle branche, créée parallèlement à l’article L 200-2 du code de la sécurité sociale.
En cohérence avec le caractère universel du risque « autonomie », le risque est rattaché au régime général et les personnes couvertes à ce titre, au même titre que pour la protection universelle maladie seront toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière.