ART. 4	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3067)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°69
présenté par
M. Mesnier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure la gestion des crédits d’assurance maladie ainsi que de ses ressources propres en vue de financer les prestations en matière d’autonomie, tant pour les personnes en situation de handicap que les personnes âgées. En 2020, ces dépenses devaient représenter 27 milliards d’euros.
Associant l’ensemble des acteurs à sa gouvernance, la CNSA est aujourd’hui une institution reconnue et respectée tant par les agences régionales de santé que par les conseils départementaux, comme le rappelait la Cour des comptes en 2019. Organisme chargé de coordonner les acteurs au plan national, d’assurer la plus grande équité possible dans la prise en charge et d’impulser des politiques transversales comme la prévention, la caisse « incarne » les spécificités du soutien à l’autonomie au plan national et préfigure à bien des égards la création de la 5ème branche.
C’est pourquoi le présent amendement entend clarifier le fait que la CNSA doit être à la tête de cette 5ème branche créée par la commission spéciale.