ART. 3	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3067)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°74
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« l’exercice 2020 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de sécuriser le traitement comptable de la fraction de la soulte gérée par le FRR et reversée à la CNAV en 2020.
En effet, le traitement comptable de la soulte défini en 2005 par le Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale (prédécesseur du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) ne définissait pas la façon de procéder pour constater le produit afférent à cette fraction de la soulte reversée en 2020.
Des échanges préparatoires avec la Cour des comptes pour la certification des comptes du régime général au titre de 2020 ont fait apparaître que le traitement comptable le plus pertinent de cette opération serait de comptabiliser en une seule fois le produit correspondant en 2020, plutôt que de l’étaler sur 5 ans comme indiqué dans la version actuelle de l’alinéa 6 de l’article 3. Ce produit traduit le transfert de ressources dont bénéficie la CNAV sur le seul exercice 2020, qui a pour fait générateur l’entrée en vigueur de la loi relative à la dette sociale et à l’autonomie.