ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2020
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DETTE SOCIALE ET AUTONOMIE - (N° 3067)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Hammerer et Mme Limon
à l’amendement n°36 de Mesnier Thomas
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ARTICLE 4
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les prestations de soutien à l’autonomie sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale ». »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à venir préciser, dans le code de la sécurité sociale, les prestations qui seront délivrées par la cinquième branche et leur nature. Elles n’ont pas vocation à être uniquement monétaire. De plus, il semble essentiel d’ajouter le rôle que doit jouer la branche dans le pilotage d’une politique d’aide à l’autonomie qui ne pourra être efficiente qu’en permettant une coordination et une proximité territoriale.