ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
___________________________________________________________________
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES - (N° 3071)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Valentin
à l’amendement n°17 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14 et à la fin de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de la proposition loi du président de Groupe GDR André Chassaigne visant à relever le minimum des pensions de retraite agricoles de 75% à 85% du SMIC est une mesure très attendue par l’ensemble des organisations paysannes.
Il y a urgence à agir, alors que ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 2017, a déjà été retardé de 3 ans dans le processus législatif. En Commission des Affaires sociales, les députés du Groupe LREM ont fait adopter un amendement retardant l’application de cette mesure d’un an, différant son application à 2022. Or, la MSA est prête et est favorable à l’application de cette mesure de justice sociale dès le 1er janvier 2021 !
Trop d’agriculteurs continuent de vivre avec des pensions de retraites misérables. La précarité des agriculteurs est un sujet que nous devons donc traiter au plus vite. Leur statut doit être revalorisé, tout comme celui des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
Il convient donc de rétablir à l’article 1er, et donc dans l’amendement proposé par le Gouvernement, l’entrée en vigueur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles dès le 1er janvier 2021.