ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2020
___________________________________________________________________
REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES - (N° 3071)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Chassaigne
à l’amendement n°19 du Gouvernement
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« applique »
insérer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise le sens de la rédaction proposée par le Gouvernement, afin que les différentes possibilités de justifier de l’atteinte du taux plein soient alternatives et non pas exclusives.