APRÈS ART. 16	N°1017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1017
présenté par
M. Woerth, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, M. Brun, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 220 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 220 sexdecies. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messages publicitaires, à condition que ces dépenses soient supérieures à la moyenne des dépenses engagées à ce titre au cours de chacune des trois années précédentes.
« II. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses engagées au cours de l’année 2020.
« III. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant résultant de la différence entre les dépenses engagées pour assurer la diffusion, par voie de radiodiffusion ou de télévision, de messages publicitaires au cours de l’année 2020 et la moyenne de ces dépenses réalisées au cours des trois années précédentes. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.  – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt temporaire pour valoriser les entreprises qui augmentent leurs investissements publicitaires dans l’audiovisuel.
Les investissements publicitaires sont souvent les premières dépenses réduites en cas de retournement conjoncturel. Ils constituent pourtant des recettes importantes pour les entreprises de l’audiovisuel.