ART. 5	N°1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1021
présenté par
M. Woerth, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Genevard, Mme Duby-Muller, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Meunier, M. Masson, M. Ramadier, M. Door, M. Dassault, M. Vialay, M. Reiss, Mme Tabarot, M. Perrut, M. Bazin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Poletti, Mme Valentin, M. Boucard, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viry et M. de Ganay
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ARTICLE 5
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 17° Des produits des prestations de services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Des produits des prestations de services. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. –  La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à inclure dans la compensation par l’État des recettes du bloc communal prévue à l’article 5 les produits des prestations de services locaux.