ART. 18	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après le mot : 
« une »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »
 
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le niveau de baisse de chiffre d’affaires permettant à certains secteurs de bénéficier des exonérations de cotisations et contributions sociales au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 18 dispose que ces exonérations bénéficient notamment aux employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a) du 1° du I. et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
Cette “très forte baisse de leur chiffre d’affaires” sera définie par décret.
Cet amendement vise à préciser que la baisse de chiffre d’affaire devra être durablement supérieure à 50 %.