APRÈS ART. 16	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Sanquer, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Six et Mme Thill
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport sur l’opportunité et les options envisagées pour un éventuel rachat des créances, de prêt garanti par l’État, contractées par les entreprises et détenues par les banques. Ce rapport évalue notamment la potentialité du risque, pour l’État, de la transformation de ces créances en fonds propres ou quasi-fonds propres et également le risque actuel pour les entreprises par rapport à leur endettement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cette demande de rapport est d’interpeller le Gouvernement sur une situation qui n’est pas nouvelle et qui risque de se combiner à la crise que nous traversons, le risque d’un endettement massif des entreprises Françaises conduisant à leur asphyxie financière.
Depuis la fin de l’année dernière la Banque de France c’était inquiété du niveau du l’endettement brut des entreprises françaises dépasse 4.000 milliards d’euros, soit 175 % du PIB.
Le Gouvernement a répondu de manière forte et rapide à la situation d’urgence de trésorerie et nous l’en félicitons. Mais avec le PGE la dette des entreprises françaises va atteindre des niveaux record et cette situation risque d’étouffer l’investissement et le développement de nos entreprises. Ce qui pourrait les rendre plus vulnérables aux aléas économiques.
C’est pourquoi il est maintenant nécessaire de réfléchir à comment améliorer leurs fonds propres au plus vite.
L’amendement demande au Gouvernement de produire un rapport pour étudier la possibilité de transformer les Prêts Garanti par l’État en fonds propres ou quasi fonds propres, en les rachetant aux banques. Ainsi toute la trésorerie non utilisé et issue des sommes du PGE, permettrait d’augmenter la cotation Banque de France de ces entreprises, leur permettant d’avoir les coudés franches pour se financer, investir et se développer.