ART. 18	N°1073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1073
présenté par
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac et M. Pancher
------------
ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après le mot :
« subi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au titre de la période mentionnée au 1°. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux secteurs d’activité ont été particulièrement impactés par la crise sanitaire, c’est notamment le cas des secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des CHR et des transports et qui ont vu leur chiffre d’affaire drastiquement diminuer au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Les mesures d’exonérations prévues par l’article 18 du texte sont trop restrictives et ne permettront pas de soulager la grande majorité de ces entreprises face à la crise.
Pire encore, une restriction trop importante du périmètre d’exonération crée d’importants effets de seuil et exclue de nombreuses entreprises dont la santé économique et financière est extrêmement fragilisée.
Il n’est pas envisageable de sanctionner des entreprises qui ont tout faire pour limiter l’impact de la crise sanitaire sur leur chiffre d’affaire et qui malgré cela se retrouvent dans une situation périlleuse.
Il convient donc d’élargir le périmètre de ces mesures. C’est ce que propose cet amendement en permettant aux entreprises de bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales lorsque la perte de chiffre d’affaire est supérieure à 50% entre le 1er février et le 31 mai 2020.