ART. 3	N°1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1076
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« jusqu’au »,
les mots :
« au plus tard le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.