ART. 18	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Levy, M. Ferrara, M. Straumann, M. Aubert, M. de la Verpillière et M. Deflesselles
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objet de garantir que les groupements d’employeurs dont les membres seraient éligibles aux exonérations de cotisations sociales pourront également en bénéficier aux mêmes conditions. Les groupements d’employeurs permettent de mutualiser la main d’œuvre entre les entreprises de petite taille et contribuent à la “déprécarisation” des emplois. Les entreprises qui s’orientent vers ce type d’organisation ne doivent pas être pénalisées.