ART. 6	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« collectivité »,
insérer le mot :
« territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.