ART. 7	N°1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1084
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’action et des comptes publics »,
les mots :
« chargé du budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.