ART. 7	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :
« article »,
la mention :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.