ART. 17	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Saint-Martin
------------
ARTICLE 17
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , les établissements publics de coopération intercommunale, la Ville de Paris et la métropole de Lyon »,
les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.