ART. 17	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 17
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« collectivités »
les mots :
« communes et les établissements publics de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.