ART. 18	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1095
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Colombani, M. Molac, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert et M. Lassalle
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au titre de la période d’emploi couverte par l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 et prorogé par l’article 1 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics qui ont subi une perte de plus de 50 % de chiffres d’affaires sur cette même période. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la demande d’exonération de charges sociales des entreprises des secteurs du BTP pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en ajoutant la condition d’une perte de chiffres d’affaires de 50 % pendant cette même période.