ART. 9	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1120
présenté par
Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bello, M. Serville, Mme Sage, M. Serva, Mme Sanquer, Mme Josso, Mme Manin, M. Mathiasin, M. Letchimy, M. Brial, M. Ratenon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dunoyer, Mme Rilhac et M. Claireaux
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en Outre-mer, précisant que ce fonds atteindrait 45 millions d’euros dès 2020.
À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le fonds CIOM n’a pas été revalorisé des 5 millions d’euros supplémentaires correspondant à cette annonce, et ce, malgré la confirmation de plusieurs membres du gouvernement. 
À ce jour, la ligne budgétaire concernée est restée à 40 millions d’euros. 
Les deux précédents projets de loi de finances rectificative n’ont pas répondu à cette problématique. 
Alors que les filières agricoles, alimentaires et de pêches ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime et face au risque de pénurie grâce au processus de structuration entamé pour certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins.
Alors que la fin du premier semestre approche, les filières se retrouvent dans une situation plus que précaire, le plafonnement de la production agricole étant limité de fait par la limitation de ce fonds.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 5 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 “Adaptation des filières à l’évolution des marchés”.