ART. 9	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1121
présenté par
Mme Bareigts, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Sanquer, M. Dunoyer, Mme Bello, M. Ratenon, M. Serva, M. Mathiasin, M. Brial et M. Claireaux
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ARTICLE 9
ÉTAT B
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	0	0	
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire	0	0	
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire (nouveau)	0	0	
Fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés par la crise du covid. Cette mesure se justifie par l’impact relativement plus marqué de la crise sur les entreprises ultramarines (95 % de TPE/PME) du fait de leur situation financière structurellement moins favorable (insuffisance de fonds propres ; sous-bancarisation…). L’IEDOM rappelle dans une étude récente que le besoin en fonds de roulement d’exploitation s’établissait en 2018 à 45 jours de chiffres d’affaires, significativement plus élevé que celui des entreprises situées dans l’hexagone (17 jours en moyenne). Ces difficultés structurelles expliquent des taux de non-recours et de refus plus élevés aux dispositifs d’urgence Prêt garanti par l’État / Fonds de solidarité compte tenu en outre de certaines conditions restrictives d’accès à ces mesures. En outre, les mesures de recours à l’activité partielles n’ont pas pu s’appliquer aux entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines du Pacifique.
De manière générale, il faut rappeler que si le dispositif de chômage partiel a permis de socialiser une part importante des salaires du secteur privé et de préserver une grand partie les revenus des ménages, les pertes accumulées des entreprises ultramarines de certains secteurs d’activité structurants tel que le BTP ; le tourisme, s’expliquent par la chute de recettes et l’accumulation de coûts fixes directement liés à la crise et non pris en charge par l’État, notamment ceux liés à la non-utilisation du capital productif (coûts des locaux et bâtiments non utilisés, des usines et machines de production à l’arrêt, des avions aux sols…) ceux correspondant à la prise en compte du risque sanitaire sur le maintien de l’activité, ceux consécutifs à la réorganisation des chantiers dans le secteur de la construction (mobilisation supplémentaires de personnels et de matériels, hausse du coût des matières…).
Il est donc proposé de créer une aide budgétaire exceptionnelle d’urgence pour le capital productif visant à prendre en charge ces surcoûts pour les entreprises des secteurs les plus impactés et qui n’ont pas pu, pour certains d’entre eux (ex : le BTP) bénéficier de certaines autres mesures complémentaires (notamment celles prévues à l’article 18 de ce projet de loi de finances rectificative).
Le calcul de cette aide se ferait par entreprise, sur la base de la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (R&amp;D ; logiciels, bases de données…) au bilan de l’entreprise au prorata du choc sue l’activité, calculé à partir de la variation du chiffre d’affaire.
Cette mesure d’aide viendrait renforcer les fonds propres de l’entreprise de façon à diminuer le risque d’insolvabilité.  
Pour s’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il propose de créditer de 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement supplémentaires sur un programme nouvellement créé « fonds d’urgence pour les entreprises des collectivités ultramarines » au sein de la mission budgétaire « plan d’urgence face à la crise sanitaire » et de réduire de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action « prise charge du dispositif de chômage partiel ».