ART. 18	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2020
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PLFR POUR 2020 - (N° 3074)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 18
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sauf celles relevant du secteur des activités immobilières ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences immobilières sont juridiquement des établissements recevant du public de la catégorie W, c’est-à-dire qu’elles sont des « bureaux » recevant du public et non des « magasins » recevant du public. La nuance est d’importance.
Depuis le 16 mars, les agences immobilières sont dans une situation bancale au plan administratif, ni strictement des établissements contraints à fermeture administrative, ni spécifiquement autoriséesà rester ouvertes. Les Décrets du 16 mars puis du 20 avril 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n’ont pas statué du sort des ERP de catégorie W.
Indépendamment des consignes strictes des fédérations professionnelles, les agences immobilières ne pouvaient guère faire acte de « fermeture volontaire » puisque toute entorse était immédiatement sanctionnée par les forces de l’ordre. Les agences immobilières sont des ERP : il n’y a pas de doute que leur activité implique l’accueil du public et que cette fermeture, non-choisie, a interrompu leur activité, dont une large part dépend de l’accueil d’une clientèle et de la capacité de mobilité des consommateurs. Aujourd’hui, les agences immobilières, majoritairement des TPE, créatrice d’emplois sur l’ensemble du territoire, pâtissent de la crise et des conséquences du confinement.
Le présent amendement vise à intégrer clairement les agences immobilières dans le dispositif d’exonération de charges afin de permettre à ces TPE d’accéder à ce soutien pendant trois mois.